Marché de propeté des plateformes de conteneurs enterrés

Procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 R.2161-2 et R.2161-5 du Code de la commande publique. Lot unique réservé à des structures d’insertion : En vertu de l’article L. 2113-13 du Code de la commande publique : « Le marché est réservé à des structures d’insertions par l’activité économique mentionnées à l’article L.5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés ». Renseignements d’ordre administratif et/ou technique, modalités de retrait du dossier de la consultation, adresse où les offres doivent être transmises : sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com En cas de groupement forme juridique que devra revêtir le groupement : Aucune forme de groupement n'est imposée au candidat du marché au stade de la présentation de la candidature et de l'offre. Pièces de la candidature : Pour présenter leur candidature, les candidats présentent : - soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). - soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) - la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire Documents à fournir au stade de l’attribution : - Attestation de régularité fiscale datant de l’année en cours prévu à l’article D. 243-15 du code de sécurité sociale, - Attestation de vigilance URSSAF datant de moins de 6 mois prévu à l’article D 8222 5 1º du code du travail, - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger, - Assurances responsabilités civiles, - Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. Critères d’attribution : Valeur technique : 60% Prix : 40% Variantes libres : non autorisées. Paiement à 30 jours par virement administratif. Date limite de réception des offres : mardi 29 septembre 2026 à 12h00 Type de recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et tout tiers lésé dans ses intérêts de manière directe et certaine pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.