MARCHE DE DEMENAGEMENT DE LOGEMENTS ET PRESTATIONS DE GARDE MEUBLE SUR LE PATRIMOINE DE COOP’IVRY HABITAT

Informations complémentaires, médiation et réexamen Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris Informations relatives aux délais de recours: - Possibilité d'introduire un Référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (selon procédure prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative) - Référé contractuel selon procédure prévue aux articles L551-13 à L551-23 du code de justice administrative (Conformément à l'article L.211-14 du code de l'organisation judiciaire et D.211-10.2 du même code, la juridiction compétente est le Tribunal Judiciaire de Paris).