Contrat de désinsectisation pour le Patrimoine de Limoges Habitat

Précisions concernant les délais d’introduction des recours : - Référé précontractuel : avant la signature du marché dans un délai de 11 jours ( envoi électronique) à compter de la notification du rejet aux candidats non retenus – Article L.551-1 du Code de Justice Administrative. - Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci – Article L.551-13 à L.551-23 du même code. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. : 2 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution.