Marché public global de performance (MPGP) pour la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du réseau de chaleur du quartier Rétimare Briquerie à Yvetot
Appel d'offres
LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
2026-07-17
Pour atteindre les Objectifs de Performance Energétique et Environnementale, sont confiées au Titulaire les prestations suivantes :
La conception, la réalisation d'un programme de Travaux relatifs aux Installations Primaires, y compris le suivi la gestion et le dépôt des Autorisations Administratives et des demandes de subventions : la nouvelle chaufferie centrale de production de chaleur (biomasse/gaz), les nouveaux réseaux de distribution de chaleur (remplacement des existants et création pour les nouveaux bâtiments) et les postes de livraison de chaleur primaires dans les sous-stations existantes et futures (raccordement et échangeurs primaires compris régulation) ;
Le financement du programme de Travaux ;
La gestion déléguée du Réseau de Chaleur :
o Le suivi énergétique ;
o La production, la distribution et la fourniture d'énergie thermique jusqu'aux Sous-Stations ;
o La gestion des relations avec les abonnés, et notamment conclure les Polices d'abonnement et percevoir les recettes dues par les Abonnés ;
o L'exploitation, l'entretien et la maintenance des Installations Primaires ;
o Le gros entretien, le renouvellement et la garantie totale des Installations Primaires ;
Le Titulaire assure ses missions dans le respect :
du principe de continuité du Service ;
de l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que des règles de l'art ;
de l'ensemble des prescriptions et exigences pièces contractuelles ;
Objectifs de performance :
Le Titulaire retenu s’engagera sur des Objectifs de Performance Energétique et Environnementale :
(a) Atteindre et maintenir sur la durée du Marché les Objectifs de Performance Energétique suivants :
A minima respecter les seuils réglementaires ainsi que les conditions d’éligibilité aux aides du Fonds Chaleur (dont temps de fonctionnement à puissance nominale de la chaudière biomasse supérieur à 1200 heures par an), à la date de remise de l’offre finale.
A l’issue de la première période de chauffe complète suivant la Date Effective de Réception totale des Travaux :
Taux de couverture ENR (minimum de 75%)
Rendement thermique biomasse à puissance nominale (minimum de 85%)
Rendement de distribution (minimum de 85%)
(b) Atteindre et maintenir sur la durée du Marché les Objectifs de Performance Environnementale suivants, dès la Date Effective de Réception totale des Travaux :
Rayon d’approvisionnement de la biomasse (maximum égal à 100 km quelle que soit la nature de la biomasse utilisée)
Seuil d’émission de poussières (maximum égal à 34 mg/Nm3 à 6% O2)
(c) Atteindre et maintenir sur la durée du Marché des Objectifs de Performance Qualité et Continuité du Services suivant, dès la Date Effective de Réception totale des Travaux :
Remise en route de la fourniture de Chaleur inférieure à une (1) journée
Interruption de la fourniture de Chaleur inférieure à une (1) heures
Insuffisance de la fourniture de Chaleur inférieure à quatre (4) heures
Durée des interventions de GER inférieure à quatre (4) heures d’interruption
Nombre des interventions de GER inférieure avec interruption à 2 par an hors période de chauffe et 1 en période de chauffe
Informations générales
- Procédure : Procédure avec négociation
- Classification CPV : 45232140 - Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain, 09323000 - Chauffage urbain
Dates importantes
- Date de clôture : 09/09/2026 10:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication :
- Identifiant interne : 2026DT34
Informations complémentaires de l'avis
Conditions générales de participation :
Groupement candidat : Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat).
Conformément à l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le Pouvoir Adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du contrat. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec le mandataire solidaire. Le mandataire sera librement désigné par le groupement pour toute la durée du marché. Les mêmes documents sont produits par chacun des cotraitants.
Prestations réservées et compétences requises : Les prestations objet des accords-cadres sont partiellement réservées à une profession déterminée : Architecte au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (ou équivalent pour les candidats non établis en France).
Chaque accord-cadre sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire justifiant a minima des compétences suivantes, pouvant notamment être mobilisées par voie de cotraitance, de sous-traitance ou par tout fournisseur :
Conception architecturale et maîtrise d'oeuvre ; Études techniques et acoustiques ;
Réalisation de travaux chaufferie et VRD y compris réseaux enterrés ;
Exploitation de réseau de chaleur ;
Les candidats indiquent, dès le stade de la candidature, la manière dont chacune de ces compétences sera couverte au sein de leur équipe. Les candidats indiquent les sous-traitants s'ils sont déjà connus à ce stade et fournissent les documents conformément à l'article 10.5 du règlement d'appel public à candidature.
Equipe de maîtrise d'oeuvre : Conformément aux dispositions de l'article L.2171-7 du Code de la commande publique, le candidat identifie l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Interdictions : Il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats. Si un même sous-traitant ou fournisseur est présent au sein de plusieurs candidatures, chaque candidat est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de distorsion de concurrence résultant d'une telle situation, et d'en informer le Pouvoir Adjudicateur dès qu'il en a connaissance.
Capacités d'autres opérateurs économiques : Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entre eux (notamment sous-traitance). Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Documents à produire pour les sous-traitants :
• Les mêmes documents justificatifs de ses capacités que ceux exigés pour le candidat (à l’exception du Formulaire DC1) ;
• Un engagement écrit du sous-traitant (Formulaire DC4 ou équivalent).
Lots
Voir description plus haut dans le présent avis d'appel public à candidature et dans le règlement d'appel public à candidature mis en ligne sur le site www.marches-securises.fr
LOT-0001Travaux
Durée prévue22 ans
Informations complémentaires de l'avis
La durée du Marché est fixée à 22 ans à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du Marché.
La durée du Marché est justifiée par les objectifs généraux du Marché.
Le Marché comprend les Phases suivantes, en partie concomitantes :
- Une Phase de Conception Réalisation des Travaux, d'une part ;
Elle commence à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du Marché. Elle s'achève à la Date Effective de Réception de la totalité des Travaux.
- Une Phase de Gestion du Réseau de Chaleur, d'autre part.
Elle commence à compter de la fin de la Période Transitoire. Elle s'achève à la fin du Marché. On distingue la Phase de Gestion avant/pendant les Travaux (chaufferie gaz) et la Phase de Gestion après les Travaux (chaufferie biomasse). La Date Contractuelle de Réception des Travaux est fixée dans l'Acte d'Engagement. L'une des cibles du Marché est d'achever les travaux d'établissement dans un délai de dix-huit (18) mois. Un critère de sélection des offres sera associé à cette cible.
Clause d'insertion sociale : Le Marché comporte une clause d'insertion sociale.
Les modalités d'exécution de cette clause seront précisées dans les Documents de la consultation (phase offres).
Part confiée aux PME ou artisans : En application des articles L. 2152-9, L. 2171-8 et R. 2171-23 du Code de la commande publique, le titulaire du Marché, s'il n'est pas lui-même une PME ou un artisan, s'engage à confier directement ou indirectement une part minimale de 20 % de son montant prévisionnel à des PME ou à des artisans.
La part d'exécution effectivement proposée au-delà de ce seuil constitue un critère d'attribution conformément au Code de la commande publique.
La fourniture d'énergie nécessaire à l'exploitation du réseau (P1) peut être prise en compte pour le calcul de ce seuil, à la condition que le titulaire identifie nommément, le cas échéant, le ou les fournisseurs d'énergie répondant à la qualification de PME ou d'artisan, et produise une copie du ou des contrats d'approvisionnement correspondants.
Valeur totale estimée hors Taxes : 17 771 160 €HT sur 22 ans qui correspond à la durée totale du marché. La valeur estimée totale du contrat est donnée à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement de la part de l’ASL. L’une des cibles du Marché est de baisser les tarifs R1R2 par rapport à la situation actuelle (tel que présenté dans le bilan facturation).
Un critère de sélection / d'attribution des offres sera prévu concernant les tarifs (phase 2 de remise des offres)
Acheteurs
LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
SIRET: 97568019000025
Adresse5 rue SAINT PIERRE BP 158, 76190, YVETOT
Fournisseurs
LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
SIRET: 97568019000025
Adresse5 rue SAINT PIERRE BP 158, 76190, YVETOT
Documents
Recevez les appels d'offres pertinents pour votre activité
Créez votre compte et laissez Akkel surveiller les nouvelles publications pour vous.
Créer un compte
Essai gratuit 21 jours. Voir les tarifs
Appels d'offres similaires
Mairie de Carvin
Clôture:Date de clôture: 25 sept. 2026, 10:00
ServicesChauffage (matériel)Chauffage (travaux)31 M€ (estimé)
Sipperec
Clôture:Date de clôture: 1 oct. 2026, 12:00
TravauxGéothermie
Centre Hospitalier de Carcassonne
Clôture:Date de clôture: 15 oct. 2026, 10:00
ServicesChauffage (exploitation, entretien)Chauffage (travaux)12 M€ (estimé)