Accord-cadre à bons de commande pour le remplacement d'appareils individuels de chauffage et production d'eau chaude sanitaire - Années 2027 à 2030

Accord-cadre à bons de commandes conclues avec un seul opérateur économique et sans remise en concurrence lors de la création des bons de commande. La présente opération est un marché de Travaux. Il est fixé pour chaque lot, annuellement, un montant minimum et un montant maximum HT comme suit : lot n°1-1 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 1 100 000 € HT, lot n°1-2 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 750 000 € HT, lot n°1-3 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 700 000 € HT, lot n°2-1 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 90 000 € HT, lot n°2-2 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 85 000 € HT, lot n°2-3 sans montant minimum et un montant maximum annuel de 65 000 € HT. Pour chaque lot, le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n’étant pas imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D’UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE. Les prestations seront à exécuter sur le Département de la Vendée. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres. Les accords-cadres ci-avant sont financés par fonds propres de Vendée Habitat. Les prestations seront facturées en fonction des prix unitaires du bordereau de prix unitaires contractuels. Les prix des prestations sont fermes pour l’année 2027 et sont révisables pour les années 2028, 2029 et 2030. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. Il n’est pas exigé de retenue de garantie. Les accords-cadres sont conclus pour une période comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027. Sur décision prise par le maitre d’ouvrage, les accords-cadres pourront être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’une année chacune, soit du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 et du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Pièces administratives requises : a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents; b) Déclaration du candidat établie selon l’imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents ; c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent ; d) Attestation sur l’honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d’interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; e) Attestations de formation, en cours de validité, des opérateurs de chantier, encadrement technique et encadrement de chantier, du personnel amené à intervenir dans le cadre du chantier pour travaux en sous-section 4 ; f) Pour les lots 1-1, 1-2 et 1-3 : Qualification RGE délivrée par un organisme accrédité avec mention « Qualibat 5131 » ou « Qualisol CESI ». g) Le cas échéant, la copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La DC1, DC2, un modèle d’attestation sur l’honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr – espace entreprises. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant. Pour chaque lot, l’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-après : Valeur technique de l’offre sur 12 points / Prix des prestations sur 8 points. Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative. En application de l’arrêt du Conseil d’Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d’un intérêt dispose d’un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d’information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises, maîtres d’œuvre, accédez à nos appels d’offres » - sous-rubrique « Liste des marchés passés par Vendée Habitat »). Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.