Mission légale de commissariat aux comptes pour le Groupe RATP - Mandat exercices 2027 à 2032
Appel d'offres
RATP
2026-06-17
Le présent avis vise à mettre en place un accord-cadre à bons de commandes, multi attributaires, sans quantité minimale et avec quantité maximale, ayant pour objet la réalisation de la mission légale de commissariat aux comptes du Groupe RATP et de ses filiales, en France et à l’étranger, au titre des exercices comptables 2027 à 2032.
La quantité maximale de l'accord-cadre a été déterminée sur la base du périmètre prévisionnel des entités entrant dans le champ des missions de commissariat aux comptes du Groupe RATP, soit un maximum de 113 entités réparties en France et à l’étranger.
Le marché sera attribué à deux Titulaires.
La mission générale de commissariat aux comptes comporte :
- Une mission d’audit conduisant à la certification :
• des comptes consolidés et des informations en matière de durabilité (CSRD) consolidées du Groupe RATP
• des comptes sociaux de l’EPIC RATP (incluant les comptes dissociés de ses établissements comptablement séparés)
• des comptes consolidés et sociaux de la filiale RATP Dev et de ses filiales en France et à l’international
• des comptes consolidés et sociaux de la filiale CAP IDF et de ses filiales en France,
• des comptes sociaux des autres filiales.
- De façon transverses :
• Les missions complémentaires aux missions de certifications (évolutions et interprétations normatives, etc.) ;
• Les missions entrant dans le périmètre des services annexes au commissariat aux comptes (SACC).
La RATP a constitué un groupement de commandes avec ses filiales aux fins de mutualiser l’achat de la prestation de missions légale de commissariat aux comptes communes aux parties. La RATP est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur du groupement.
L'exécution du marché est réservé aux personnes physiques et morales inscrites sur une liste de commissaires
aux comptes conformément aux dispositions du Livre VIII du Code de commerce relatives au contrôle légal des comptes.
La date prévisionnelle de démarrage de la prestation est fixée à avril 2027.
Informations générales
- Procédure : Procédure avec négociation
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79212300 - Services de contrôle légal des comptes
Dates importantes
- Date de clôture : 06/07/2026 13:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication :
- Identifiant interne : DHA_2026SFD21757
Informations complémentaires de l'avis
- CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES : le candidat répond sur : https://ratp.bravosolution.com/web/login.html En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline depuis la France ou l'étranger au +33 1 46 09 56 72 ou via Voir l’e-mail Le candidat se référera aux pré-requis techniques disponibles sur la plateforme. Il sélectionne la consultation n°DHA_2026SFD21757 puis candidate en ligne, et clique sur le bouton "Publier réponse". L’inscription est gratuite et nécessaire pour répondre et être informé en cas de modification de la consultation.
Ce dépôt donne lieu à un AR mentionnant date et heure de réception sur la plateforme. La candidature qui ne serait pas complètement chargée et publiée en ligne avant la date et heure limites, sera rejetée. Le candidat peut ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, hormis le DC1 (ou équivalent) qui sera remis sur la plateforme, à la condition que ceux-ci soient disponibles au moins un mois, accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais : - d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel - ou d’un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace. Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier : si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables.
Le candidat indiquera la référence de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis. Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE définitif sera précisé dans le mail d’invitation à présenter une offre. Le candidat veillera à utiliser son compte fournisseur principal sur la plateforme. A défaut il veillera à mettre à jour ses coordonnées pour recevoir le DCE définitif. Dans le cas contraire, la RATP ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’informations ou documents liés à la procédure en cours.
- INFORMATIONS IMPORTANTES : En cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres. Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de Sauvegarde (C.S) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier, par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention Copie de sauvegarde à l'adresse suivante « Maison de la RATP – A l’attention de Amal SAKI – 54 quai de la Rapée 75599 Paris Cedex 12 ou remise à la RATP contre récépissé, du lundi au vendredi de de 9h à 17h à l’adresse suivante « Maison de la RATP – A l’attention de Amal SAKI – 54 quai de la Rapée 75599 Paris Cedex 12.
Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l’objet d’une tentative de restauration. Elles seront réputées n’avoir jamais été reçues : les C.S seront alors examinées.
En cas de remise hors délai des C.S, celles-ci seront réputées n’avoir jamais été reçues. Dans le cas où la C.S comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée.
Les candidatures / offres par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.
Il sera fait recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des offres à négocier.
L’ensemble des informations relatives à la phase candidature est à retrouver dans le Règlement Particulier de Consultation. Il s’agit notamment des documents et renseignement à fournir (exemples : DC1, DC2, Capacités Economiques et Financières, Capacités Techniques et Professionnelles, …).
Lots
Mission légale de commissariat aux comptes pour le Groupe RATP - Mandat exercices 2027 à 2032
LOT-0001Services
Le présent avis vise à mettre en place un accord-cadre à bons de commandes, multi attributaires, sans quantité minimale et avec quantité maximale, ayant pour objet la réalisation de la mission légale de commissariat aux comptes du Groupe RATP et de ses filiales, en France et à l’étranger, au titre des exercices comptables 2027 à 2032.
La quantité maximale de l'accord-cadre a été déterminée sur la base du périmètre prévisionnel des entités entrant dans le champ des missions de commissariat aux comptes du Groupe RATP, soit un maximum de 113 entités réparties en France et à l’étranger. Le détail de ce périmètre est présenté dans le tableau de matérialité annexé au Cahier des charges.
Le marché sera attribué à deux Titulaires à parts égales (le volume de la prestation se répartit à parts égales entre les deux titulaires).
La mission générale de commissariat aux comptes comporte :
- Une mission d’audit conduisant à la certification :
• des comptes consolidés et des informations en matière de durabilité (CSRD) consolidées du Groupe RATP
• des comptes sociaux de l’EPIC RATP (incluant les comptes dissociés de ses établissements comptablement séparés)
• des comptes consolidés et sociaux de la filiale RATP Dev et de ses filiales en France et à l’international
• des comptes consolidés et sociaux de la filiale CAP IDF et de ses filiales en France,
• des comptes sociaux des autres filiales.
- De façon transverses :
• Les missions complémentaires aux missions de certifications (évolutions et interprétations normatives, etc.) ;
• Les missions entrant dans le périmètre des services annexes au commissariat aux comptes (SACC).
La RATP a constitué un groupement de commandes avec ses filiales aux fins de mutualiser l’achat de la prestation de missions légale de commissariat aux comptes communes aux parties. La RATP est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur du groupement.
L'exécution du marché est réservé aux personnes physiques et morales inscrites sur une liste de commissaires
aux comptes conformément aux dispositions du Livre VIII du Code de commerce relatives au contrôle légal des comptes.
La date prévisionnelle de démarrage de la prestation est fixée à avril 2027.
Date de début2027-04-01
Date de fin2033-03-31
Informations complémentaires de l'avis
Catégorie Technique Achat (CTA) : C3 Services financiers
Conformément à l'article R2161-23 du CCP, la RATP pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation
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