Systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement (SONS) destinés à encourager l'équipement numérique des professionnels, établissements et services de santé

Un opérateur (public) de paiement est en charge du traitement des demandes de financement et de paiement. Les opérateurs du développement et de l'édition des services numériques dont les solutions logicielles ont été référencées par l'Agence du numérique en santé doivent s'enrôler auprès de cet opérateur public. Les conditions et les modalités de cet enrôlement, d'octroi et de paiement des financements sont fixées par voie réglementaire. A. Procédure : Au lieu de lire "2.1. Type de procédure - Procédure ouverte" - il convient de lire "Système ouvert et non sélectif de référencement et de financement" ("SONS"). Fondés sur l'arrêt Maria Tirkkonen de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 (aff. C-9/17), les systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ne constituent pas des marchés publics. A cet égard, ils ne relèvent ni de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ni de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. En conséquence, le présent avis ne constitue pas un " avis de marché ". La base règlementaire des systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financements objets du présent avis sont les arrêtés visés au point D ci-dessous. B. Durée : La durée indiquée au point 5.1.3) du présent avis correspond à la période de dépôt des demandes de référencement sur le site https://convergence.esante.gouv.fr au-delà de laquelle une demande de référencement n'est plus recevable au titre du système ouvert et non-sélectif de référencement de financement objet du présent avis. Le calendrier est le suivant : - Dépôt du dossier administratif à l'ANS : avant le 01/10/2026 à 12h - Dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : avant le 01/10/2027 à 12h - Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement : avant le 15/03/2028 à 12h - Dépôt des demandes de financement et de paiement de l'avance : avant le 15/06/2028 à 12h - Réalisation des Prestations Ségur de mise à jour DUI Vague 2 : avant le 15/03/2029 à 12h - Dépôt des demandes de paiement du solde : avant le 19/06/2029 à 12h Toutes les dates sont précisées sur le site de l'ANS. C. Pour accéder à toutes les informations sur le volet numérique du Ségur de la Santé, couloir par couloir : https://industriels.esante.gouv.fr/segur-numerique-sante/vague-2 D. Pour consulter les supports règlementaires du volet numérique du Ségur de la Santé : Arrêté du 3 mars 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction " Dossier Usager Informatisé " Vague 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053619053