Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire

Respect des niveaux minima de capacité. Les candidatures qui n'ont pas été écartées pour défaut de documents et/ou de justificatifs sont examinées au regard des niveaux minima de capacité suivants : Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance: Garantie professionnelle : Garanties santé : agréments délivrés pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1 et 2, Expertise du secteur au vu des références fournies; Garantie financière :Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle :Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%. Niveaux minima exigés pour les intermédiaires d'assurance: Garantie professionnelle :Immatriculation au registre ORIAS, Expertise du secteur au vu des références fournies. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas l’acheteur d'examiner les capacités des candidats. L'appréciation de ces capacités pour un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.