Système de qualification des entreprises dans le domaine des prestations de service pour l'infrastructure ferroviaire

Le système de qualification de la SA SNCF Réseau, peut être utilisé par la SA Société nationale SNCF, la SA SNCF Voyageurs, la SA SNCF Gares & Connections et la SAS Fret SNCF sous la condition du respect des exigences de qualification fixés par la SA RESEAU. Le présent avis et le processus de qualification sont lancés par la SA SNCF Réseau. Dans le cadre de l'article R.2161-23 du Code de la Commande Publique, le Groupe Public Unifié (GPU) se réserve la possibilité de ne pas avoir recours systématiquement à la négociation pour les consultations lancées dans le cadre de ce système de qualification. La qualification d'un fournisseur est prononcée après reconnaissance de sa capacité juridique, financière, professionnelle et technique à assurer les fournitures. Les conditions sont précisées dans la description du système de qualification disponible gratuitement en accès direct non restreint sur internet : https://www.groupe-sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/fondamentaux/qualification Les critères de sélection sont précisés dans le référentiel SNCF GF 01106 : «GF01106 Qualification et suivi des entreprises dans le domaine des projets d'infrastructures ferroviaires - procédure, nomenclature et ESQ» sur le site https://www.groupe-sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/fondamentaux/qualification