Mission d'assistance à maitrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de la rénovation de la clôture du Centre du Ripault

La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique, livre 1er. S’agissant d’un appel d’offres restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade. Seuls les candidats retenus par le CEA seront invités à remettre une offre. 1/ ELEMENTS DEMANDES AU TITRE DE LA CANDIDATURE : • Pièces administratives – situation juridique et capacité économique / financière du soumissionnaire : Le soumissionnaire devra y fournir les informations suivantes relatives à la situation propre des opérateurs économiques, y compris les exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : o Le formulaire DC1 (lettre de demande de participation et habilitation du mandataire par ses cotraitants) ou une lettre de demande de participation signée par une personne habilitée à engager l’entreprise ou habilitant le mandataire d’un groupement à représenter le groupement accompagnée d’une attestation sur l’honneur contenant l’ensemble des informations demandées à la page 3 dudit formulaire. o Le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou tout autre document permettant de connaître le chiffre d’affaire annuel sur 3 ans ainsi que la ventilation au regard des fournitures, et prestations, objet de cette consultation. Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat o Les pouvoirs autorisant le signataire des documents à engager la société, si le signataire n’est pas, de par sa qualité, habilité à engager le soumissionnaire. o Attestation d’assurance civile et professionnelle (décennale) en cours de validité, o Attestations fiscales et sociales : - Les pièces prévues aux articles D.8222-5 (cocontractant établi en France) ou D.8222-7 et D.8222-8 (cocontractant établi à l’étranger) du code du travail, qui sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’elle a satisfait à ses obligations fiscales et sociales • Pièces administratives – références professionnelles et capacité technique du soumissionnaire: o Les références pour des réalisations de prestations similaires au cours des 5 dernières années accompagnés d’attestations de bonne exécution / certificats de capacités indiquant le montant, la date et le lieu de réalisation des prestations. o L’indication des titres d’études et professionnels du candidat et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public du candidat. Afin de vérifier que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché public en assurant un niveau de qualité approprié, le CEA impose aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché public en question (article R.23426 du Code de la commande publique). o Effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. • Autres pièces exigées par le CEA : o L’attestation d’habilitation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité, OU un dossier de demande d’habilitation dûment complété. Le dossier de demande d’habilitation est disponible auprès de l’Officier de Sécurité du Centre Le Ripault Tél : 02 47 34 55 67 – CEA Le Ripault – BP 16 37 260 MONTS). Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des sous traitants pressentis par les candidats audit marché. o L’engagement du soumissionnaire en matière de sécurité, o Le formulaire de demande d’entrée complété et copie de la carte d’identité nationale (ou passeport) en cours de validité recto verso, par visiteur.