PRESTATIONS DE SURVEILLANCE DES SITES INDUSTRIELS DE L’IMPRIMERIE DE LA BANQUE DE FRANCE ET DE LA PAPETERIE EUROPAFI SITUES A LONGUES (63)

La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Activités privées de surveillance et de gardiennage (articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants du code de la sécurité intérieure). Le candidat doit être titulaire de l’agrément prévu à l'article L. 612-6 du CSI. Le candidat fournit : I – la preuve d’une assurance des risques professionnels II – les liasses fiscales des 3 derniers exercices disponibles du candidat (et éventuellement ceux du groupe) III – la déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat pour chacune des 3 dernières années IV – la déclaration concernant le chiffre d’affaires du candidat en lien avec le domaine d’activité faisant l’objet du marché public, et ce pour chacune des 3 dernières années Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 1-Chiffre d’affaires global 2023, 2024 ou 2025 supérieur ou égal à 1 500 000 € / an 2-Capitaux propres / capital social supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices 3-Résultat net positif sur au moins un des 3 derniers exercices Documents techniques et professionnels - Une liste des principales références exécutées, en rapport avec l’objet du marché, indiquant les prestations, le montant, la date et le destinataire public ou privé, Au cours des 3 dernières années pour les fournitures et services - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années. - Une description de l’équipement technique : le candidat présente les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature. - Le cas échéant, les certificats de qualité et sécurité type ISO 9001, MASE, ISO 18001 ou équivalent. Nombre de candidats maximum : 5 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: - Appréciation de l’expérience dans les domaines en lien avec l’objet du contrat en fonction des références présentées : 50 % Si le candidat n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen approprié. - Appréciation des effectifs moyens annuels : 30 % - Appréciation des certifications présentées : 20% En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.