Missions de Contrôle Technique et de Coordination Sécurité et Protection Santé pour la réhabilitation de 429 logements, Résidence « Vallon des fleurs 1 », 06100 NICE.

La valeur estimée du marché s'entend pour la durée du marché, lequel est attribué à un prix global et forfaitaire. En application des articles R.2142-21 et 2151-7 du Code de la Commande Publique, il a été fait interdiction aux candidats de présenter plusieurs candidatures et offres, en agissant à la fois en qualité : - de candidats individuels et de mandataire d'un ou de plusieurs groupements, - ou en qualité de membres de plusieurs groupements. De même, un même opérateur économique ne pouvait être mandataire de plus d'un groupement. Cette clause devait être strictement être respectée sous peine d'élimination dans leur intégralité des groupements qui comprendraient un candidat présent dans plusieurs groupements (et du candidat individuel le cas échéant). Les candidatures seront déclarées irrecevables et seront éliminées sur le fondement de l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique pour non-respect des conditions de participation. Il est précisé que des structures sont considérées comme identiques s'il s'agit de la même personne morale. Deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts. Toutefois, elles seront regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs dossiers de candidature ou d'offre. En cas de groupement d'opérateurs économiques conjoint, eu égard à l'objet du marché visé par la consultation, Côte d'azur Habitat demande que le mandataire de ce groupement d'opérateurs économiques conjoint soit solidaire. Il est rappelé que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché » (article R. 2142-26 du Code de la Commande publique, sauf exceptions listées au même article). IMPORTANT : En cas de plis successifs réceptionnés sur le profil acheteur (ACHAT PUBLIC) et portant le même nom, le candidat est prévenu que l'acheteur ouvrira uniquement le dernier pli reçu. Il appartient au candidat de transmettre un pli contenant l'ensemble des éléments constituant sa candidature et son offre, mentionnés au présent règlement. Ainsi, dans le cas de plis successifs, l'acheteur ouvrira uniquement le dernier pli reçu, et s'il constate l'absence de pièces devant être remises au stade de la candidature et de l'offre dans ce pli, il ne sera pas effectué d'ouverture d'un pli précédent. Le candidat devra identifier dès son dépôt sur le profil d'acheteur s'il candidate en tant que groupement d'entreprises ou en tant que candidat individuel, pour éviter toute confusion possible. Par ailleurs, dès lors que la consultation est allotie, le candidat devait obligatoirement transmettre un seul pli contenant l'ensemble des lots auxquels il souhaite candidater (le candidat ne doit pas remettre un pli par lot. Le cas échéant, seul le dernier pli a été ouvert, et les éventuels autres lots pour lesquels le candidat aurait candidaté ne seront pas ouverts).

La valeur estimée du marché s'entend pour la durée du marché, lequel est attribué à un prix global et forfaitaire. En application des articles R.2142-21 et 2151-7 du Code de la Commande Publique, il a été fait interdiction aux candidats de présenter plusieurs candidatures et offres, en agissant à la fois en qualité : - de candidats individuels et de mandataire d'un ou de plusieurs groupements, - ou en qualité de membres de plusieurs groupements. De même, un même opérateur économique ne pouvait être mandataire de plus d'un groupement. Cette clause devait être strictement être respectée sous peine d'élimination dans leur intégralité des groupements qui comprendraient un candidat présent dans plusieurs groupements (et du candidat individuel le cas échéant). Les candidatures seront déclarées irrecevables et seront éliminées sur le fondement de l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique pour non-respect des conditions de participation. Il est précisé que des structures sont considérées comme identiques s'il s'agit de la même personne morale. Deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts. Toutefois, elles seront regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs dossiers de candidature ou d'offre. En cas de groupement d'opérateurs économiques conjoint, eu égard à l'objet du marché visé par la consultation, Côte d'azur Habitat demande que le mandataire de ce groupement d'opérateurs économiques conjoint soit solidaire. Il est rappelé que « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché » (article R. 2142-26 du Code de la Commande publique, sauf exceptions listées au même article). IMPORTANT : En cas de plis successifs réceptionnés sur le profil acheteur (ACHAT PUBLIC) et portant le même nom, le candidat est prévenu que l'acheteur ouvrira uniquement le dernier pli reçu. Il appartient au candidat de transmettre un pli contenant l'ensemble des éléments constituant sa candidature et son offre, mentionnés au présent règlement. Ainsi, dans le cas de plis successifs, l'acheteur ouvrira uniquement le dernier pli reçu, et s'il constate l'absence de pièces devant être remises au stade de la candidature et de l'offre dans ce pli, il ne sera pas effectué d'ouverture d'un pli précédent. Le candidat devra identifier dès son dépôt sur le profil d'acheteur s'il candidate en tant que groupement d'entreprises ou en tant que candidat individuel, pour éviter toute confusion possible. Par ailleurs, dès lors que la consultation est allotie, le candidat devait obligatoirement transmettre un seul pli contenant l'ensemble des lots auxquels il souhaite candidater (le candidat ne doit pas remettre un pli par lot. Le cas échéant, seul le dernier pli a été ouvert, et les éventuels autres lots pour lesquels le candidat aurait candidaté ne seront pas ouverts).