Prestations de géoréférencement de réseaux souterrains d’éclairage public

La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le marché à conclure prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande, monoattributaire, sans minimum mais avec maximums de commandes (établis pour chaque membre du groupement de personnes publiques), en application des dispositions afférentes du code de la commande publique. Le présent accord-cadre comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental, en application des dispositions de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22/08/2021. Conformément aux dispositions de l’article L2112-2-1 du code de la commande publique, le présent marché ne prévoit pas une clause d’exécution obligatoire liée au domaine social, une telle prise en compte étant de nature à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution des prestations (difficulté à présenter un public qui réponde aux exigences de certifications, à la nécessaire maîtrise des techniques et process, ainsi qu’à l’obligation de détentions d’ habilitations électriques). Aucune variante n'est autorisée ou exigée au sens du Code de la commande publique