Marché de services d'assurance relatif à la couverture des risques statutaires et à la protection juridique de la Ville d'Aytré

La prestation est réservée aux professionnels habilités à exercer des activités d'assurance. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance dûment habilités à présenter des opérations d'assurance, conformément aux dispositions des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, ou à des dispositions équivalentes applicables aux candidats établis dans un autre état membre de l'Union européenne