Prestation de service d'assurance

Dans la limite des montants de garanties et de franchises prévus, l'assureur garanti l'ensemble des pertes, dommages et frais résultant de la survenance d'un évènement accidentel, non exclus dans le cahier des clauses techniques particulières

Sont garanties les conséquences de la responsabilité civile de la collectivité du fait de son patrimoine dont elle est propriétaire ou gardienne, de son personnel, de la mise en oeuvre, de la gestion et de l'exécution, de ses compétences et activités y compris en cas de fautes, d'omissions, de maladresses ou d'erreurs dès lors qu'il s'agisse d'un évènement ou dommages non exclus dans le cahier des clauses techniques particulières

Dans le cadre de la protection juridique, l'Assureur procure tous avis et conseils nécessaires et informe l'assuré des mesures utiles et indispensables à la sauvegarde de ses intérêts (conciliation, arbitrage & aide juridique)

La garantie est acquise pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la collectivité à la suite d'agressions physiques subis par les agents et les élus ainsi que les actes de vandalisme sur leurs biens lors de leurs missions. La garantie est étendue, au conjoint, aux enfants et aux ascendants des agents

La garantie Responsabilité Civile a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite à l'Article L.211.1 du Code des assurances. Elle s'applique aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l'Assuré peut encourir en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens et dans lesquels le véhicule a été impliqué, qu'il soit en circulation ou hors circulation

Les garanties couvrent l'ensemble des malveillances informatiques internes ( y compris erreur humaine)ou externes, telles que par exemples les virus, les accès illicites à des données personnelles ou confidentielles, les crypto logiciels, les ransomwares, les attaques par déni de service ou toutes intrusions numériques non autorisées

es garanties sont acquises uniquement à l'occasion des activités et des déplacements des assurés, par tous types de transport, nécessités par leur mandat et fonction ou leurs activités au service au service de la Commune de CHASSIEU et du CCAS