Mise à disposition, exploitation, maintenance et évolution d’une solution de dématérialisation des lettres recommandées électroniques avec accusé de réception (LRAR) et des lettres recommandées hybrides.

Conformément aux dispositions de l'article R. 219210 du Code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le Comptable assignataire est : pour les dépenses relavant du budget spécial de la préfecture de Police : Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'IledeFrance et de Paris 94 rue Réaumur 75104 PARIS cedex 02. La dépense correspondante est imputée sur le budget spécial de la préfecture de Police exercice 2027 et suivants, à la section fonctionnement : Chapitre - article 93-1018 ; Chapitre - article 93-1018 ; Chapitre - article 93-1023 ; Chapitre - article 93-1311 ; Chapitre - article 93-1018. La consultation donnera lieu à un marché monoattributaire. Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 660 00 HT. Il est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. En l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire au moins de deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre est reconduit tacitement, trois (3) fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans. Le titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction.