AOO N°25.601.12 - TRANSPORT SECURISE DE PRODUITS SANGUINS ET DE DOCUMENTS MEDICAUX CONFIDENTIELS (RELANCE).

En application de l'article L.2193-3 du Code de la Commande Publique, la CPCAM des Bouches-du-Rhône exige que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire ou ses commissionnés le cas échéant. Par conséquent, la sous-traitance est interdite pour la réalisation des circuits programmés, au moment de la remise de l'offre ainsi qu'en cours d'exécution du présent accord-cadre. Le titulaire de l'accord-cadre est seul habilité à effectuer ou organiser (en cas de commissionnement) le transport dans le cadre des circuits programmés. Pour rappel : le commissionnement des circuits programmés est strictement limité à la moitié des circuits soit trois (3) circuits sur les six (6) circuits prévus. Ces prestations ne peuvent faire l'objet d'aucune sous-traitance.