Expertises immobilières

L’examen des capacités économiques et financières reposait sur : - La déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. - La déclaration sur l’honneur attestant que le candidat était couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituaient l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présentait une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui : - Ne respectait pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années ; - Présentait un niveau d’assurance manifestement insuffisant Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposait sur : - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - La présentation d’une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services, à savoir, les experts évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat manifestement insuffisant. Tel est notamment le cas de la candidature : - Présentant de moyens matériels et techniques manifestement insuffisant ; - dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’avaient pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou n'étaient pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’avaient pas reçu un complément de formation spécifique ou n’avaient pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière. - Présentant des effectifs moyens manifestement insuffisants. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : - Les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles étaient effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique ; - Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise

L’examen des capacités économiques et financières reposait sur : - La déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. - La déclaration sur l’honneur attestant que le candidat était couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituaient l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présentait une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui : - Ne respectait pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années ; - Présentait un niveau d’assurance manifestement insuffisant Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposait sur : - La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature ; - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; - La présentation d’une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services, à savoir, les experts évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché ; - Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat n’est pas un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire). Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Était notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat manifestement insuffisant. Tel est notamment le cas de la candidature : - Présentant de moyens matériels et techniques manifestement insuffisant ; - Dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’avaient pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou n'étaient pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’avaient pas reçu un complément de formation spécifique ou n’avaient pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière. - Présentant des effectifs moyens manifestement insuffisants ; - Indiquant que le candidat est un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire). Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ci avant, il était demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : - Les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles étaient effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présentait une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique ; - Les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise.