ACCORD-CADRE RELATIF A L'ACHAT ET LIVRAISON D'OUVRAGES DE DOCUMENTATION DESTINES AUX SERVICES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Montant minimum annuel HT 25 000 euros soit 100 000 Euros sur la durée maximale du marché (4 ans) Montant maximum annuel HT 70 000 euros soit 280 000 Euros sur la durée maximale du marché (4 ans) Montant estimatif du marché 37 064 Euros HT par an soit 148 256 Euros HT sur la durée maximale du marché (4 ans) La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang (du nom de Jack Lang, ministre de la Culture), est une loi instaurant un prix unique du livre en France. La loi limite la concurrence sur le prix de vente au public du livre afin de protéger la filière et de développer la lecture. À cette fin, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l'éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre. Toutefois le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu'à 0 à 9 % du prix du livre. L'élément pris en compte pour la notation est le pourcentage de remise renseigné dans le cadre de mémoire.