Prestations de déménagement de documents de la Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne et de la Bibliothèque interuniversitaire Cujas, rattachées à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Il s’agit d’un marché de services soumis aux dispositions de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services. Conformément à l’article R.2112-6 du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande dont les prestations sont traitées à prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées. Ces bons de commande seront émis à la survenance des besoins dans les limites financières suivantes : Sans montant minimum annuel ; Montant maximum annuel : 60 000 € HT. Le marché est conclu pour une durée initiale ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Conformément à l’article R 2112-4 du code de la commande publique, le marché est renouvelable trois (3) fois, par période d’un (1) an, par tacite reconduction, sans que sa durée puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s’y opposer. Si l’Université décide de ne pas reconduire le marché, elle notifie sa décision au titulaire au plus tard un mois avant sa date d’échéance. En cas de non-reconduction, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours. Sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d’une avance est prévu lorsque le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois conformément aux articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique. Conformément à l’article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même Code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du Code précité. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions des articles L. 2192-10 et R. 2192-10 et suivants- du code de la commande publique. Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture non sujette à contestation ou rectification. Toutefois, le délai court à compter de la date d’exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises Adresse : https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/mediateur-des- entreprises- contacter-le-mediateur Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : « http://www.economie. gouv.fr /daj /formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).

Il s’agit d’un marché de services soumis aux dispositions de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services. Conformément à l’article R.2112-6 du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande dont les prestations sont traitées à prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées. Ces bons de commande seront émis à la survenance des besoins dans les limites financières suivantes : Sans montant minimum annuel ; Montant maximum annuel : 60 000 € HT. Le marché est conclu pour une durée initiale ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Conformément à l’article R 2112-4 du code de la commande publique, le marché est renouvelable trois (3) fois, par période d’un (1) an, par tacite reconduction, sans que sa durée puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s’y opposer. Si l’Université décide de ne pas reconduire le marché, elle notifie sa décision au titulaire au plus tard un mois avant sa date d’échéance. En cas de non-reconduction, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours. Sauf renonciation du titulaire portée à l'acte d'engagement, le versement d’une avance est prévu lorsque le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois conformément aux articles R.2191-3 à R.2191-19 du code de la commande publique. Conformément à l’article R.2191-7 du code de la commande publique, lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé à 5% d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 30 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. Le montant de l'avance versé au titulaire est déterminé par application des articles R.2191-6 à R.2191-10 du même Code et n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R.2191-11 et R.2191-12 du Code précité. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux dispositions des articles L. 2192-10 et R. 2192-10 et suivants- du code de la commande publique. Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture non sujette à contestation ou rectification. Toutefois, le délai court à compter de la date d’exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises Adresse : https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/mediateur-des- entreprises- contacter-le-mediateur Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. * Les formulaires types peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : « http://www.economie. gouv.fr /daj /formulaires », (rubrique : Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et l'exécution).