Maintenance préventive et curative des installations frigorifiques des Etablissements du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et de l’EHPAD La Rose des Vents

Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en valeur de 730 500,00 € HT. Le maximum annuel en valeur constitue la limite supérieure des obligations contractuelles du Titulaire. L’estimation prévisionnelle annuelle globale et l’estimation prévisionnelle annuelle par Etablissement (figurant dans l’annexe 2 du cahier des clauses administratives particulières) sont des données indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n’ont aucun caractère contractuel. --- Condition d’exécution à caractère sociale : conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la commande publique, le Titulaire retenu au titre du lot 1 – Direction commune devra réaliser une action d’insertion sociale qui favorise l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Cette action d’insertion se traduira par la réservation d’heures de travail. Les modalités et pratiques, ainsi que les conditions spécifiques de mise en œuvre de cette disposition de « clause d’insertion sociale » sont précisées dans l’annexe 3 du cahier des clauses administratives particulières intitulée « Conditions d’exécution à caractère social et environnemental ». Il est rappelé que des renseignements concernant cette disposition de « clause d’insertion sociale » peuvent être apportés par l’organisme d’accompagnement et de contrôle mandaté par l’Etablissement : Fédération des Entreprises d’Insertion- Bretagne - Ivan LOUËR 06.22.80.85.49 - Voir l’e-mail. Au stade de la remise des plis, la seule action à exécuter par les soumissionnaires au titre de la clause d’insertion sociale est de compléter les éléments demandés à l’article VI de l’acte d’engagement. La « clause d’insertion sociale » étant une condition exécution du marché, toute offre ne répondant pas à cette exigence sera considérée comme irrégulière. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires et unitaires figurant dans l’annexe financière de l’acte d’engagement. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l’article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.

Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en valeur de 80 000,00 € HT. Le maximum annuel en valeur constitue la limite supérieure des obligations contractuelles du Titulaire. L’estimation prévisionnelle annuelle (figurant dans l’annexe 2 du cahier des clauses administratives particulières) est une donnée indicative, définie à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elle n’a aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires et unitaires figurant dans l’annexe financière de l’acte d’engagement. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l’article 15.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.