Prestations de services d'assurance pour le groupement constitué entre la ville et le CCAS de Balma

Voies et délais des recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. Ces recours peuvent-être formés par voie postale ou dématérialisée sur le site : http://www.telerecours.fr Le(s) contrat(s) peut(vent) être consultés à l'Hôtel de ville de Balma sur demande