Prestations d’assurance hors PNAI pour le compte des organismes de la branche recouvrement

Les prestations seront réglées par application de prix à unitaires (unité à prix forfaitaire) indiqués dans le cadre de réponse financier. L’accord-cadre est conclu, conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum valable pour la durée totale du marché, propre à chaque lot - Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 396 983.60 € TTC ; . Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante : - Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 305 372 € TTC . Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. Le présent accord-cadre est mono-attributaire L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027. A chaque date anniversaire, l’accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d’un an, au maximum deux (3) fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction. Dans le cas où l’ACOSS n’entend pas reconduire l’accord-cadre, il en informe le titulaire par lettre recommandée avec avis réception moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre. Pour les deux lots, le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères suivants : Critère n°1 : Valeur technique : Garanties et méthodologie (40%) Sous-critère 1 - Nature et étendue des garanties par rapport au CCTP (pondéré à 80%) - Ce sous-critère est analysé au vu de la nature et du nombre de réserves modifiant les garanties indiquées au CCTP que le candidat aura formulé dans son offre (80%) Est considéré comme une réserve modifiant ou dénaturant le champ d’application des garanties indiquées au CCTP :  toute restriction ou réduction d‘application de la garantie demandée  toute réduction du montant des garanties ou des franchises initialement prévues au CCTP (une tolérance de 10% est toutefois acceptée)  toute réserve restrictive concernant le domaine d’activités ou l’environnement de l’exercice des activités du pouvoir adjudicateur ou concernant la nature ou la matérialité des biens du pouvoir adjudicateur ou en rapport avec les couvertures prévues au CCTP Sous-critère 2 - Organisation et méthodes mises en place pour garantir la fiabilité de la prestation (20%) - Ce sous-critère est analysé au regard du suivi, de la gestion, des réponses aux éventuelles questions de l’assuré en cours de contrat proposé par le candidat dans le cadre de sa méthodologie - Et du délai de règlement des sinistres (article 10.2 du CCTP lot n° 1 et article 9 du CCTP lot n°2) Critère n°2 - Développement Durable et critère social (pondéré à 10%) a. Performance environnementale dans l'exécution du marché (50 %) Appréciée au regard des mesures proposées par le candidat pour réduire l'impact environnemental lié à l'exécution du marché, notamment la dématérialisation des échanges et des documents contractuels, les outils numériques de gestion des contrats et des sinistres, ainsi que les modalités d'organisation limitant les déplacements dans le cadre du suivi du marché b. Performance sociale dans l'exécution du marché (50 %) Appréciée au regard des moyens humains et organisationnels dédiés à l'exécution du marché, notamment les dispositifs garantissant la continuité du service, la formation des équipes affectées au contrat, l'accessibilité des services proposés aux assurés ainsi que les actions de prévention et d'accompagnement mises à disposition des bénéficiaires. Critère n°3 - Prix (pondéré à 50%) Le critère financier tient compte du montant TTC de la prime ou de la cotisation annuelle proposée par le candidat. L’analyse du critère financier sera réalisée selon une estimation financière sur la durée globale du marché (reconductions comprises).

Les prestations seront réglées par application de prix à unitaires (unité à prix forfaitaire) indiqués dans le cadre de réponse financier. L’accord-cadre est conclu, conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum valable pour la durée totale du marché, propre à chaque lot - - Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 52 546 € TTC. Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante : - Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 40 420 € TTC. Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. Le présent accord-cadre est mono-attributaire L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027. A chaque date anniversaire, l’accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d’un an, au maximum deux (3) fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction. Dans le cas où l’ACOSS n’entend pas reconduire l’accord-cadre, il en informe le titulaire par lettre recommandée avec avis réception moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre. Pour les deux lots, le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères suivants : Critère n°1 : Valeur technique : Garanties et méthodologie (40%) Sous-critère 1 - Nature et étendue des garanties par rapport au CCTP (pondéré à 80%) - Ce sous-critère est analysé au vu de la nature et du nombre de réserves modifiant les garanties indiquées au CCTP que le candidat aura formulé dans son offre (80%) Est considéré comme une réserve modifiant ou dénaturant le champ d’application des garanties indiquées au CCTP :  toute restriction ou réduction d‘application de la garantie demandée  toute réduction du montant des garanties ou des franchises initialement prévues au CCTP (une tolérance de 10% est toutefois acceptée)  toute réserve restrictive concernant le domaine d’activités ou l’environnement de l’exercice des activités du pouvoir adjudicateur ou concernant la nature ou la matérialité des biens du pouvoir adjudicateur ou en rapport avec les couvertures prévues au CCTP Sous-critère 2 - Organisation et méthodes mises en place pour garantir la fiabilité de la prestation (20%) - Ce sous-critère est analysé au regard du suivi, de la gestion, des réponses aux éventuelles questions de l’assuré en cours de contrat proposé par le candidat dans le cadre de sa méthodologie - Et du délai de règlement des sinistres (article 10.2 du CCTP lot n° 1 et article 9 du CCTP lot n°2) Critère n°2 - Développement Durable et critère social (pondéré à 10%) a. Performance environnementale dans l'exécution du marché (50 %) Appréciée au regard des mesures proposées par le candidat pour réduire l'impact environnemental lié à l'exécution du marché, notamment la dématérialisation des échanges et des documents contractuels, les outils numériques de gestion des contrats et des sinistres, ainsi que les modalités d'organisation limitant les déplacements dans le cadre du suivi du marché b. Performance sociale dans l'exécution du marché (50 %) Appréciée au regard des moyens humains et organisationnels dédiés à l'exécution du marché, notamment les dispositifs garantissant la continuité du service, la formation des équipes affectées au contrat, l'accessibilité des services proposés aux assurés ainsi que les actions de prévention et d'accompagnement mises à disposition des bénéficiaires. Critère n°3 - Prix (pondéré à 50%) Le critère financier tient compte du montant TTC de la prime ou de la cotisation annuelle proposée par le candidat. L’analyse du critère financier sera réalisée selon une estimation financière sur la durée globale du marché (reconductions comprises).