VOLET 3 : PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LIMOGES METROPOLE (EN 4 LOTS)

- Conformément à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique, l’acheteur public se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires à celles décrites au CCTP, dans le cadre d’une (ou plusieurs) procédure(s) négociée(s) sans publicité ni mise en concurrence. - Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution environnementales (précisées à l’article 19 du CCAP) visées par les articles L.2112-2 à L.2112-4 du Code de la commande publique. - Cette consultation comporte également un critère d’attribution environnemental (articles L.2152-7 et l.31245 du Code de la commande publique), mentionné à l’article 7.2 du règlement de consultation. - Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution sociales pour les lots 1 et 2 (précisées à l’article 11 du CCAP) visées par l’article L2112-2 du Code de la Commande Publique, en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause d’action sociale obligatoire.