Ramassage des poubelles sur les routes départementales de la Mayenne

En vertu de l'article L. 2113-14 du Code de la commande publique, les lots 1, 2 et 3 sont réservés aux opérateurs économiques qui répondent à l'une des conditions : - De l'article L.2113-12 du code de la commande publique (entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales) - De l'article L.2113-13 du Code de la commande publique (structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés)