Cité internationale de la Langue française, Château de Villers-Cotterêts - Prestations de sécurité incendie et de sûreté

En application de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, l’accord-cadre est conclu, s’agissant de la part forfaitaire, pour le montant résultant de l’acte d’engagement et de la DPGF et, s’agissant des prestations exécutées par bons de commande et par marchés subséquents, sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 € HT pour la période initiale de douze (12) mois et de 100 000 € HT pour chaque période de reconduction de douze (12) mois, soit un montant maximum de 400 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre en cas de reconduction pour sa durée maximale. Ce montant maximum s’applique exclusivement aux prestations exécutées par bons de commande et aux marchés subséquents et n’inclut pas le montant de la part forfaitaire.