TRAVAUX D'AMELIORATION DU CENTRE D'EXPLOITATION DU GRAND BOURG (23240)

Le lot n°7 : Peinture est un marché réservé en application des articles L.2113-14 et R.2113-7 du C.C.P, à la fois : - à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés et ce conformément aux dispositions des articles L. 2113-13 et R.2113-7 du C.C.P. ; Ainsi qu' : - à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales et ce, en application des articles L.2113-12 et R.2113-7 du C.C.P