SID-SE - Accord-cadre à bons de commande relatif à des prestations de prélèvements et d'analyses d'eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) et eaux de baignade de piscine et eaux résiduaires urbaines

Il s’agit d’un accord-cadre avec émission de bons de commande mono-attributaire au sens des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP modifié, sans minimum et un montant maximum. Les modalités de fixation des montants maximum par périodes sont précisées dans le règlement de la consultation. La durée initiale de l’accord-cadre est de douze (12) mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre. L’accord-cadre est reconductible tacitement trois (3) fois, à la date anniversaire, par périodes de 12 mois. Le marché comprend une clause de réexamen concernant l’évolution du périmètre géographique. L’acheteur se réserve la possibilité de conclure des marchés de prestations similaires sans publicité ni mise en concurrence dans les conditions prévues à l’article R.2122-7 du code de la commande publique. Les opérateurs économiques peuvent se présenter sous forme d’entreprise individuelle ou de groupement conjoint ou solidaire. En application de l’article R.2142-22 du Code de la commande publique, l’acheteur impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire, pour l’exécution du présent marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. L’opérateur économique est dans l’obligation de justifier des compétences mentionnées au RC. Le maître d’ouvrage accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats-membres ou notamment la production de certificats de qualifications OPQIBI, OPQTECC, QUALIBAT ou QUALIFELEC, la présentation de références comprenant le descriptif précis des missions réalisées et assorties de certificats de bonne exécution établis par les maîtres d’ouvrages. Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles et techniques sont : 1/ Agréments donnés par le ministère de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses de qualité des EDCH y compris les analyses de terrain, des eaux de baignade, et accrédités (prélèvement, transport et analyse) pour la recherche et dénombrement de légionnelles selon la norme ISO/CEI 17025, ou équivalent, par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation équivalent européen ; 2/ Agréments donnés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie selon les critères définis à l’article 3 de l’arrêté du 27 octobre 2011.