Prestation de réservation de places en crèche pour les enfants résidant sur la commune de Balma

Voies et délais des recours : - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. Ces recours peuvent être formés par voie postale ou dématérialisée sur le site : http://www.telerecours.fr Le(s) contrat(s) peut(vent) être consultés à l'Hôtel de ville de Balma sur demande