Concession de service - Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de l'EPT Plaine Commune

Le contrat objet de la présente passation est une concession au sens de l'article L1121-1 du Code de la Commande Publique, ladite qualification impliquant un transfert de risque d'exploitation. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux dispositions des articles L.3121-1 et L. 3121-2 du Code de la commande publique. Le Concédant ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de la concession. Dans le cas d'un groupement conjoint, il est entendu que le mandataire sera nécessairement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Conformément à l'article L3114-7 du Code de la Commande Publique, le contrat est à conclure pour une durée de dix-neuf (19) années à compter du 23 février 2027 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure. Il est entendu que pour les mobiliers implantés sur la Ville de Saint-Ouen-sur-Seine, conformément à l'article 5.4 du projet de contrat, le démarrage effectif des prestations est prévu le 20 avril 2029. Le contrat de concession implique le déploiement de plusieurs typologies de mobiliers, telles que référencés à l'article 5.4 du projet de contrat de concession, ainsi que certains services dits associés. L'article 5 du projet de contrat de concession détaille le périmètre du contrat. L'article 6 du projet de contrat détaille les caractéristiques des mobiliers. Il convient de préciser par ailleurs que le Concédant pourra solliciter l'implantation de mobiliers et/ou de services supplémentaires conformément aux dispositions du bordereau des prix unitaires, repris en annexe 5 du projet de contrat. Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le Concédant peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.