Convention d’occupation domaniale pour le déploiement d’un réseau de communications électroniques mobile sur bandes de fréquences licenciées ouvert au public dans les emprises des lignes 15 Est et 15 Ouest du Grand Paris Express

cet avis d’attribution concerne une convention d’ occupation domaniale simple sans constitution de droits réels. En application de l’article L. 1100-1 du code de la commande publique les contrats ou conventions ayant pour objet l'occupation domaniale ne sont pas soumis au code de la commande publique. Modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi : dans nos locaux ou demande de communication. Toute demande (communication ou consultation dans nos locaux) doit être adressée par écrit et en amont à l'adresse mentionnée sous la rubrique 1.1., à l'attention de la personne désignée comme point de contact.Complément sur la valeur de l’offre : l’Occupant ne perçoit aucune rémunération de la part de la SGP. L’occupant exploite son système de diffusion mobile, sous sa responsabilité, à ses frais et risques. En contrepartie de l’autorisation consentie par la convention, l’Occupant verse à la SGP une redevance domaniale.