Vérifications périodiques des installations techniques & missions de contrôle technique dans les bâtiments départementaux

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. La durée de l’accord-cadre est fixée 4 ans à compter de sa notification. (MAXI 320 000€ HT) Le délai de disponibilité des rapports est fixé par le candidat dans son acte d'engagement et son cadre de mémoire technique. A compter de la date de la vérification réglementaire (cf CCTP Article III – Paragraphe C « Délais d’exécution de mission »), le délai de disponibilité ne peut pas dépasser le délai plafond de 21 jours ouvrés. Les vérifications périodiques devront être exécutées dans des locaux occupés. Toute intervention susceptible d’entraîner une perturbation de l’exploitation de l’établissement devra être planifiée en complet accord avec le maître de l’ouvrage. Aussi, les coupures générales réalisées dans le cadre de ces vérifications pourraient être programmées en dehors des horaires d’occupation des locaux.