FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIÉES POUR 22 PARCS DE STATIONNEMENT À LEVALLOIS-PERRET

1 - Jugement des offres Prix - 80 points : La notation du critère prix sera établie à partir du coût global estimatif résultant de l'application du Bordereau des Prix Unitaires / Détail Quantitatif Estimatif aux consommations prévisionnelles. 80 x (Montant de l'offre la plus basse / Montant de l'offre analysée) Compte tenu du mécanisme de prise de position prévu au marché et de la volatilité des marchés de l'électricité, l'analyse du critère prix ne repose pas uniquement sur un prix fixe mais sur le coût économique global de l'offre. L'analyse du prix sera réalisée sur la base : -du montant total estimatif résultant du Bpu/Dqe appliqué aux consommations prévisionnelles ; -de la structure tarifaire proposée ; -des modalités financières associées au mécanisme de prise de position ; -des frais de gestion, marges fournisseur et coûts d'accès aux marchés ; -de la transparence et de la cohérence économique du modèle d'approvisionnement proposé. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de vérifier la cohérence du prix proposé au regard des conditions observées sur les marchés de gros de l'électricité. Toute offre reposant sur des hypothèses économiques manifestement irréalistes pourra être regardée comme irrégulière ou anormalement basse. 2.Valeur Technique - 20 points : 2.1 Les modalités de fonctionnement et de gestion du contrat d'accompagnement notamment la capacité de l'entreprise soumissionnaire de réunir la facturation de tous les sites sur une même et seule facture mensuelle tout au long du contrat (appréciées au regard du point a. du mémoire technique) - 8 points ; 2.2 Les modalités d'activation de la prise de position (appréciées au regard du point b. du mémoire technique) - 8 points ; 2.3 Les mesures prises dans le cadre du développement durable (appréciées au regard du point c. du mémoire technique) - 4 points. 2 - Procédure De Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil Bp 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex