DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ATTRIBUTION DES SOUS TRAITES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE 1 ET 2 SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE - LES- MAGUELONE

Le contrat et ses annexes sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi ; pour plus d'informations sur les modalités pratiques de cette consultation, contacter le service coordination et expertise de la commande publique, 1 place Georges Freche, 34 267 Montpellier Cedex 2 ; Voir l’e-mail. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies et délais de recours sont : - Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme