Prestations d’assurances pour les Établissements du GHT Léman Mont Blanc

Conditions de participation : Les candidats auront à produire les pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la Commande Publique. 1 - Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ; 2 - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ; 3 - Le pouvoir de la personne signataire habilitée à engager la personne morale candidate ; 4- Justificatif de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Numéro unique d’identification de la société) ou au Répertoire des Métiers ou au Registre de la Profession datant de moins de 3 mois ; 5 - Pour les sociétés d'assurances, remise de l’agrément administratif (ACPR) (art. L 321-1 du code des assurances) ; 6 – Attestation sur l’honneur d’interdiction des candidatures Russes (Annexe 2 du présent document) ; 7 - Pour les intermédiaires et les sociétés d’assurance, remise de l’attestation de responsabilité civile professionnelle et pour les Courtiers, remise d’une attestation de Garantie Financière prévue au Code des Assurances (articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances) émanant de son assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations ; 8 - Certificat d'immatriculation à l'ORIAS pour les intermédiaires (art. R 512-1 du Code des Assurances) ; 9 - Le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activité objet du présent marché portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles ; 10 - Liste de références pour des missions similaires effectuées au cours des 3 dernières années, accompagnées des attestations des bénéficiaires. 11 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. En application des dispositions de l’article R.2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Le candidat devra néanmoins fournir toutes les informations et justificatifs demandés ci-dessus permettant d’apprécier qu’il dispose de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. Pour tout porteur de risque non établi en France, les mêmes pièces seront exigées (attestations équivalentes délivrées dans le pays d’origine), ainsi que la justification de l’agrément du pays d’origine en cas d’intervention dans le cadre de la Libre Prestation de Service (LPS) et la justification du reversement des taxes d’assurances correspondantes. Les candidats établis à l’étranger produiront les extraits du registre pertinent, les certificats établis par les administrations et organismes de leur pays d’origine et traduits en français. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5, R 2143-7 à R 2143-10 et R 2143-16 du Code de la commande publique ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d’interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine.