DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION DES PORTS DE PLAISANCE, DE PÊCHE ET DE SES SERVICES DANS L'ANSE DE LA LEQUE ET L'ANSE AUBRAN

Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (Cja)) jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du Cja) : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision : dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du Cja) ou à compter d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du Cja). Les recours sont adressés à l'instance suivante : Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Télécopie : 04 91 81 13 87 / 89 Courriel : Voir l’e-mail Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn et Garonne, le contrat de concession pourra être consulté sur place et sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment le secret industriel et commercial, en prenant contact auprès de la Ville de Port de Bouc du présent avis, joignable aux horaires suivants : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30