Accord-cadre de maîtrise d'œuvre des infrastructures hydrauliques et hydro écologiques primaires pour la régulation des eaux pluviales de la phase IV et V de développement du Val d'Europe.

Délais d’exécution des tranches - Tranche ferme - Etablissement des AVP des bassins du bloc 1 : 3 mois à compter de l’OS de démarrage de la tranche ferme. - Tranche optionnelle n° 1 - Etablissement des AVP des bassins du bloc 2 : 3 mois à compter de l’affermissement de la TO1. - Tranche optionnelle n° 2 - étude et réalisation (PRO - AOR) de l’extension du BEP 7 : 24 mois à compter de l’affermissement de la TO2. - Tranche optionnelle n° 3 - étude et réalisation (PRO - AOR) du l’extension du BEP 4 : 24 mois à compter de l’affermissement de la TO3. - Tranche optionnelle n° 4 - étude et réalisation (PRO - AOR) de l’extension du BEP 9A : 24 mois à compter de l’affermissement de la TO4. - Tranche optionnelle n° 5 - étude et réalisation (PRO - AOR) du BEP 15A1 : 24 mois à compter de l’affermissement de la TO5. - Tranche optionnelle n° 6 - étude et réalisation (PRO - AOR) du BEP 9B (B1/B2) : 36 mois à compter de l’affermissement de la TO6. Délai d’affermissement des tranches optionnelles Les tranches optionnelles n°1 à n°6 sont affermies pas ordre de service accompagné d’un courrier de décision d’affermissement sous 48 mois à compter de l’OS de démarrage de la tranche ferme. Dans le cadre du marché, EPAFRANCE agit au nom et pour le compte de Val d'Europe Agglomération en tant que maître d'ouvrage délégué. Conformément à l'article R2192-11 2° du CCP, les sommes dues maître d'oeuvre, ainsi qu'aux éventuels sous-traitants, sont payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement à condition que le service fait soit certifié. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 Euros ainsi qu'à des intérêts moratoires dont le taux applicable est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, et majoré de huit points de pourcentage