Service de mise à disposition de personnel

En application des articles L2113-13 et R2113-7 du Code la Commande Publique le marché est réservé aux structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L5132-4 du Code du Travail. Le présent marché est passé sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 150 000 € HT. Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Pour des besoins occasionnels, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de s’adresser à une entreprise tierce afin d’exécuter les prestations objet du présent marché. Ces prestations seront d’un montant maximum de 10 000 € HT par an.