Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif des eaux usées

La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public. Le Délégataire aura pour mission d’assurer la gestion et la continuité du service public de l’assainissement collectif des eaux usées (collecte et traitement) à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2025) :  32 km de canalisations  6 postes de relèvement  4 déversoirs d’orage  1 bassin d’orage  2 stations de dépollution pour un total de 12 000 EH.  Volumes traités : 2025 = 355 508 ; 2024 = 368 778 m3  135 T de boues produites - assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et les réparations : - des canalisations eaux usées ; - des branchements ; - des postes de relèvement/refoulement ; - des déversoirs d’orage - du bassin d’orage - exploiter les 2 stations d’épuration, Ville et Zone Industrielle ; - maintenir en état de fonctionnement l’ensemble des installations tant sur le plan mécanique, qu’électrique par la maintenance préventive ou curative ; - assurer les contrôles réglementaires (électriques, etc…) - effectuer le renouvellement des équipements électromécaniques de l’ensemble des installations ; - assurer un service d’astreinte 24h/24, 365 jours/365 ; - assurer la gestion de crise ; - assurer la gestion clientèle, en lien avec le service public d’eau potable pour la facturation. Valeur hors TVA Offre de base : 5 200 00 euros Valeur hors TVA Variante 1 : 12 000 000 euros Durée de la concession : Base : 7 - 8 ans Variante : 13-15 ans