Travaux sur réseaux publics de distribution d'électricité, éclairage public, communications électroniques et gaz

La signature électronique est demandée au stade du dépôt de l'offre. L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, 1° du Ccp dès lors que son montant sera inférieur à 5.404.000 euros Ht. Le Sdeg 16 se réserve la possibilité d'engager une négociation librement définie par l'acheteur en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du Ccp. Il n'est pas prévu de montant minimum de commandes. Le montant maximum de l'accord-cadre est fixé à 2.000.000 euros Ht sur la durée totale de l'accord-cadre. Le montant prévisionnel est estimé à 1.500.000 euro(s) Ht ; il est mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence et n'engage pas le Sdeg 16. L'accord-cadre donne lieu à l'émission de bons de commande dans les conditions précisées aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Ccp. Il donne également lieu à l'attribution de marchés subséquents dans les conditions définies aux articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du Ccp. Les candidats sont informés que le Sdeg 16 peut, à tout moment, ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d'intérêt général. L'accord-cadre est conclu pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2026. Il prend effet à compter de sa notification. L'accord-cadre ne sera pas reconduit. Aucune caution ou garantie exigées