Marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville d’Issy-les-Moulineaux

Le marché sera attribué soit à un assureur seul (qui s’engagera pour l’intégralité des prestations, y compris celles liées à l’intermédiation), soit à un groupement composé d’un assureur et d’un intermédiaire d’assurance. Dans ce second cas, le groupement devra impérativement être constitué dès la remise des offres. La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des plis et la date de signature du marché public. L’entreprise d’assurance doit, conformément au Code général de la Fonction Publique et à la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, bénéficier d’une des qualités suivantes : être une entreprise d’assurance régie par le code des assurances ou une mutuelle/union de mutuelles régie par le Livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L’entreprise d’assurance peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l’ORIAS. La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d’un agrément de l’autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d’assurance à présenter des opérations d’assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes. L’assureur pourra mandater un intermédiaire pour le représenter. Tous les organismes d’assurance concourant directement à la couverture des risques objet d’un même marché doivent impérativement être membres du groupement. Cas de la coassurance : il est exigé que tous les co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature et soient membres du groupement. Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements (sauf pour un risque accessoire au risque principal : par exemple assistance par rapport à l’assurance de la flotte). Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. En cas de groupement, tous les assureurs doivent être membres du groupement et figurer sur le DC1. Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Le formulaire D.C.2 complété est fourni par chaque organisme porteur du risque ; - tout intermédiaire d’assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement. Si le candidat intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il entend saisir et préciser l’étendue de celui-ci, la compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. Attestation d’inscription à l’ORIAS pour les intermédiaires en assurance Avertissement : la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : Chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Le mandat délivré par l’organisme porteur du risque. Les intermédiaires courtiers doivent justifier d’une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque (modèle joint en annexe). Cette habilitation pourra être demandée par l’acheteur de façon originale avant la notification du marché. Une fiche « informations organisme porteur du risque » en annexe du présent règlement de consultation. La fiche doit être complétée pour chaque organisme porteur du risque (la fiche peut être complétée par l’intermédiaire pour le compte de l’organisme porteur du risque). Le candidat est autorisé à présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME). Les critères de sélection des candidatures : • Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années) ; • Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années) ; • Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d’affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). Modalités de règlement : cf dossier de consultation. Le candidat peut apporter des réserves au cahier des charges. Formulation de réserves : cf dossier de consultation. Les variantes sont interdites. Le marché comporte 2 options (PSE1 et PSE2) : cf dossier de consultation. Pas de visite sur site prévue. Code CPV : 66512000-2 Services d'assurances accidents et maladie Critères et sous-critères de jugement des offres : sur 100 points. En cas d’offres ex aequo en nombre total de points acquis, l’offre retenue sera l’offre la « moins disante » au regard du prix. Méthodologie de notation (en points) : cf dossier de consultation.