Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Appel d'offres

Département de la Lozère

2026-07-10

ServicesPrestations de services160 k€ (estimé)
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 3 septembre 2026 à 12:00 (cloturé)

Autres informations

Localisation :
Departement De La Lozere, 48000 Mende
  • Départements de publication : Lozère (48)
  • Identifiant interne : 26MMP027

Lots

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.

LOT-0000
Services
Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.). Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition, cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou destinés à la démolition
Identifiant interneS-PA-1848492
Date de début2027-01-01
Date de fin2027-12-31
Montant160 k€
Localisation
Departement De La Lozere, 48000 Mende

Acheteurs

Département de la Lozère

SIREN (déduit): 224800011

AdresseRue de la Rovère, 48001, Mende

Documents

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