Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative
Appel d'offres
Département de la Lozère
2026-07-10
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de
l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme
administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.).
Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition,
cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou
destinés à la démolition
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-68474
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79130000 - Services de documentation et de certification juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 3 septembre 2026 à 12:00 (cloturé)
Autres informations
Localisation :
Departement De La Lozere, 48000 Mende
- Départements de publication : Lozère (48)
- Identifiant interne : 26MMP027
Lots
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
LOT-0000Services
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de
l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme
administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.).
Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition,
cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou
destinés à la démolition
Identifiant interneS-PA-1848492
Date de début2027-01-01
Date de fin2027-12-31
Montant160 k€
Localisation
Departement De La Lozere, 48000 Mende
Acheteurs
Département de la Lozère
SIREN (déduit): 224800011
AdresseRue de la Rovère, 48001, Mende
Site Webwww.lozere.fr
Documents
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