CONTRÔLE TECHNIQUE DU DISPOSITIF D’AUTOSURVEILLANCE réglementaire DU SYSTÈME DE COLLECTE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6 , R.2162-7 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande qui seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins . Le marché sera conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année. Sauf stipulation contraire du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction prévue, par courrier recommandé avec avis de réception, il sera reconduit tacitement, pour une durée maximale d'un an, au premier janvier suivant la fin de chaque période, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à cette reconduction. Les montants minimum et maximum annuels sont définis comme suit : minimum : 0 Euros et maximum 180 000 Euros. Ce montant sera ramené au prorata de la période d'exécution pour la première et la dernière période. L'estimation totale de l'Administration est de 344 000 Euros HT, elle est donnée à titre indicative et n'est pas contractuelle. Sont exclus de la procédure de passation du marché, tous candidats qui sont, ou qui ont déjà été, titulaires d'un marché en lien avec les missions d'autosurveillance du Département du Val de Marne. Les missions d'autosurveillance portent sur les prestations liées à la métrologie, le diagnostic de mesure, la validation de la donnée réglementaire et la transmission des données au format SANDRE. Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2024, pendant la période transitoire (jusqu'au 1er janvier 2028), si un bureau d'étude ne fait pas partie de la liste des organismes habilités par l'agence de l'eau Seine Normandie mais qu'il souhaite se positionner pour la réalisation de ces contrôles, il conviendra que celui ci dépose un dossier de demande d'habilitation disponible sur le site internet de l'agence à l'adresse suivante : https://www.eau-seine-normandie.fr/les-redevances/redevance-de-performance-des-systemes-d-assainissement-collectif. Le dossier de demande d'habilitation, pour la période transitoire, devra être transmis au pôle expertise et appui technique de l'Agence de l'Eau Seine Normandie aux adresses mails suivantes : Antoine CASTEL Pôle Expertise et Appui Technique Service Redevances Voir l’e-mail Tél : 01.41.20.19.22 Agence de l'eau Seine-Normandie 12 rue de l'industrie, 92416 Courbevoie Cedex www.eau-seine-normandie.fr Le silence gardé par l'Agence de l'eau Seine Normandie pendant plus de quinze jours sur une demande d'habilitation (pour la période transitoire) vaut décision tacite d'acceptation. Le justificatif de cette demande d'habilitation pour la période transitoire devra être communiqué dans la candidature conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Conformément aux obligations réglementaires en vigueur et afin de poursuivre l'exécution des prestations postérieurement au 31 décembre 2027, le titulaire devra fournir l'habilitation délivrée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et validée par les services de la Préfecture, au plus tard le 1er janvier 2028. La non-présentation de cette habilitation à cette date constituera un manquement aux obligations contractuelles. A cet effet, le pouvoir adjudicateur se verra le droit de procéder à la résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément aux articles L.21952 et R.21951 du Code de la commande publique. » Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Les sous-critères de la valeur technique et de la qualité environnementale sont précisées à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté des éventuelle modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. Pour toute difficulté liée au téléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone est transmis lors de la création d'un ticket d'incidence sur la plateforme. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.