Création d'une base de données et gestion de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) avec assistance administrative, technique et juridique

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat qui vaudra OS n°1. La date prévisionnelle de début des prestations est le 01/09/2026. L'exécution des prestations aura lieu jusqu'au 31/12/2026. Les prestations sont décomposées comme suit en trois phases : Phase n°1 : Démarrage de la mission, recensement et mesurage des supports publicitaires (enseignes dont la superficie totale est supérieure à 12 m2, pré-enseignes, dispositifs publicitaires), prise de vue et géo référencement des enseignes d'une superficie inférieure à 12 m2. Phase n°2 : Intégration des données recensées dans un (ou des) logiciel(s) spécifique(s) de gestion des recettes fiscales liées à la TLPE, qui soit hébergé ("full web"). Phase n°3 : Assistance administrative, technique et juridique Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires