APPEL A PROPOSITION POUR L’ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DE BUREAUX EN SAONE ET LOIRE, SUR LES COMMUNES LIMITROPHES DE CHALON SUR SAONE

Cet appel à proposition concerne l’acquisition de bureaux, de type tertiaire pour répondre aux enjeux nationaux fixés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour la période 2024-2027 qui prévoient de répondre aux nouvelles exigences du décret tertiaire. Dans ce cadre, la CPAM de Saône et Loire vise à acquérir un site unique dans une des communes suivantes : Chalon sur Saône 71100, Châtenoy le royal 71880, Saint Rémy 71100, Lux 71100, Saint Marcel 71380, avec intégration dans le nouveau bâtiment au plus tard en au 1er semestre 2027. Au titre du présent appel à proposition, la CPAM de Saône et Loire doit s’intégrer dans un programme immobilier existant ou en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement engagé (VEFA). La CPAM est soumise au Code de la Commande publique. Conformément à l’article L2512-5 °1 du Code de la Commande publique, les marchés de services portant sur l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. Par conséquent, la présente consultation n’est pas soumise aux exigences du Code de la Commande publique. Les projets en VEFA proposés par les candidats, et notamment les programmes dans lesquels ils s'inscrivent, devront nécessairement préexister dans leurs consistances principales, à la date de publication du présent appel à proposition. En effet, tout programme immobilier proposé devra être considéré comme arrêté, c’est-à-dire qu’un permis de construire a été déposé à la date de publication du présent appel à proposition. L’appel à projet (AMI_2026_01) peut être téléchargé librement et dans son intégralité (l’appel à proposition complet et le programme technique VDI attendu) sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Les offres doivent être déposées avant le 27/02/2026 à 16h00, de manière électronique, sur la plateforme « PLACE »