FOURNITURE DE VETEMENTS, CHAUSSURES ET PETITS EQUIPEMENTS POUR LA POLICE MUNICIPALE

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : sur fond propres de la collectivité et en partie sur subventions publiques FIPD et Conseil Régional. L'accord-cadre multi attributaire avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. La remise des échantillons est obligatoire. Les échantillons devront être envoyés par voie postale, ou déposés sur place au service destinataire, ou par tout moyen approprié permettant d'établir leur dépôt, soit en même temps que l'offre, soit par pli séparé, à l'adresse suivante, et au plus tard à la date et heure limites de remise des offres : Direction de la Police Municipale 6 B avenue Charles Peguy 77000 Melun Horaires d'ouverture 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi (jours fériés exclus). Critère de sélection: Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles peuvent être prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.