Missions de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet de rénovation des pavillons Gavrinis (P1-P4-P5) et Berder (P7-P9) - Site de Vannes - Centre hospitalier Bretagne Atlantique

Compétences de l'équipe de maîtrise d'oeuvre : compte tenu de l’objet de l’accord-cadre et des marchés subséquents qui y feront suite, l’équipe de maîtrise d’œuvre doit disposer a minima des compétences suivantes, en application des articles L2142-1 et R2142-2 du Code de la Commande publique : Architecture - Urbanisme, aménagement urbain - Paysagisme, aménagement paysager - Structure et fondation - Courants Forts / Courants faibles - Chauffage / Ventilation / Climatisation - Système de Sécurité Incendie - Fluides réseaux secs et humides - Plomberie, Eau Chaude Sanitaire, thermique et énergétique - Fluides médicaux - Acoustique - Voirie Réseaux Divers - Signalétique - Economie de la construction - OPC. Toute proposition d’équipe dans laquelle l’une de ces composantes est manquante, est rejetée. Conformément à l’article R2142-13 du Code de la Commande publique, les candidats doivent indiquer les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques chargées de l’exécution du marché. --- Eléments de missions : l’accord-cadre prévoit différentes prestations susceptibles d’être confiées au Titulaire. Les modalités de réalisation spécifiques des marchés subséquents, ainsi que le contenu exact des prestations demandées, seront détaillés dans un cahier des clauses particulières propre à chaque marché subséquent. Il précisera les modalités d’exécution particulières adaptées aux besoins spécifiques à satisfaire, dans les limites des conditions générales prescrites par l’accord-cadre. Chaque phase donnera lieu à la réalisation de tout ou partie des missions de maîtrise d’œuvre suivantes : Eléments de mission de base (Esquisse, Etudes d’avant-projet (sommaire et définitif), Etudes de projet, Assistance pour la passation des marchés de travaux, Visa des études réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, Direction de l’exécution des marchés de travaux, Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement) et Missions complémentaires (Etudes de diagnostic, Quantitatifs sur tous les lots : structures, techniques et architecturaux, Coordination des système de sécurité incendie, Plans de synthèse, Ordonnancement Pilotage Coordination, Building information modeling). --- Participation réservée à une profession particulière : un architecte doit participer à la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre en application de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. --- Groupements : les candidats peuvent se présenter seuls ou sous forme de groupement conjoint ou solidaire, en application des articles R2142-19 à R2142-27 du Code de la commande publique. Dans le cadre de la composition des groupements, le Maître d’ouvrage impose les règles suivantes : 1. Un opérateur économique ne peut pas se présenter, à la fois en qualité de candidat individuel et en tant que membre d’un groupement (cf. article R2142-21 du Code de la commande publique) ; 2. Un opérateur économique ne peut pas être le mandataire de plusieurs groupements (cf. article R2142-23 du Code de la commande publique) ; 3. Pour les architectes, il ne sera pas possible de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements (et ce qu’ils candidatent en qualité de cotraitants ou de sous-traitants). Ainsi, un même opérateur économique portant la compétence d’architecture ne peut être candidat que dans un seul groupement. 4. Pour les bureaux d’études tous corps d’état ou les bureaux d’études techniques, il ne sera pas possible d’être membre de plus de deux (2) groupements (et ce qu’ils candidatent en qualité de cotraitants ou de sous-traitants). 5. Les opérateurs économiques porteurs des compétences « Urbanisme, aménagement urbain », « Paysagisme, aménagement paysager », « Acoustique », « Voiries Réseaux Divers », « Signalétique », « Economie de la construction », qu’ils se présentent en qualité de cotraitants ou de sous-traitants, peuvent être membres de plus d’un groupement. La méconnaissance de ces règles entraine le rejet de la totalité des candidatures concernées par cette situation. --- Critères de sélection des candidatures : dans l’hypothèse où plus de trois (3) candidatures sont admissibles, il est procédé à un examen des candidatures concernées à l’issue duquel les trois (3) meilleures candidatures seront admises à soumissionner. Les candidatures concernées seront examinées et classées au regard des critères de sélection pondérés suivants : Capacités techniques sur 55 points présentées dans le paragraphe 1er du cadre de présentation des candidatures et ses annexes (les capacités techniques seront évaluées au regard des compétences et des moyens humains du candidat ou du groupement candidat et de la pertinence / complémentarité de la composition de l’équipe) / Capacités professionnelles sur 45 points, exposées dans le paragraphe 2 du cadre de présentation des candidatures (les capacités professionnelles seront évaluées au regard de la qualité et de la pertinence des références présentées, concernant notamment des opérations de réhabilitation de taille et de complexité équivalente). --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des coûts journaliers forfaitaires par type d’intervenant figurant dans l’Annexe financière de l’acte d’engagement de l’accord-cadre. Les pièces des marchés subséquents détermineront le prix forfaitaire des prestations objets des marchés dans le respect et en complément des stipulations de l’accord-cadre. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières de l’accord-cadre. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-36 du Code de la commande publique.