Concession de service public pour l'exploitation et la gestion du cinéma "CINEMARINE"

Communication : L'accès aux documents du marché : www.bretagne-marchespublics.com Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s) Cette concession ne peut pas faire l'objet d'une reconduction et n'est pas renouvelable. La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail), et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. 1) Conditions de participation 1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession 1. Lettre de candidature ou DC1, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement, nom des membres, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ; 2. Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du code de la commande publique 3. S'agissant d'une procédure, les candidats doivent produire, chacun en ce qui le concerne, l'ensemble des pièces visées dans l'arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 CCP) fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, et plus globalement tout élément de nature à établir qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner ; 4. Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : a) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ; b) Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; c) Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférente à cette procédure. 1.2) Capacité économique et financière Les candidats doivent produire une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaire global et, d'autre part, le chiffre d'affaire concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié. En cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. 1.3) Capacité technique et professionnelle 1. Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ; 2. Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; 3. Une liste des prestations de même nature que les prestations objets de la consultation. L'opérateur économique candidat peut apporter la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent. En cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats, documents et justificatifs susvisés. Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays. Les formulaires DC1, DC2 ou DUME peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj. Conditions d'exécution de la concession La rémunération du concessionnaire s'effectuera directement par les recettes commerciales tirées de l'exploitation du restaurant.