CONTROLES TECHNIQUES ET VISITES PERIODIQUES DES VEHICULES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Les accords-cadres, mono-attributaire, avec maximum, sont passés en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations sont réparties en 3 lots. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. Chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. Les accords-cadres sont reconductibles par annuité successives de 1 an. Le nombre d'annuité de reconduction est fixé à 3. La procédure comporte une clause développement durable définie à l'article 9 du CCP.