Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le renforcement et la sécurisation de la prise en compte du patrimoine bâti et paysager dans le PLUi de Grand Paris Grand Est

Il s'agit d'un marché ordinaire de service (de prestations intellectuelles) conformément aux dispositions de l'article L1111-4 du Code de la commande publique. Le marché public est décomposé en tranches, comme suit : - Tranche ferme : Diagnostic, analyse et traduction règlementaire - Tranche optionnelle n°1 : Formalisation d'une OAP thématique « Patrimoine » ; - Tranche optionnelle n°2 : Formalisation d'une OAP thématique « Paysage » ; - Tranche optionnelle n°3 : Constitution du dossier de saisine de la MRAe dans le cadre d'une procédure d'évaluation environnementale « au cas par cas » ; - Tranche optionnelle n°4 : Evaluation environnementale de l'évolution du PLUi ; - Tranche optionnelle n°5 : Reprise du dossier du PLUi après enquête ou consultation du public. La tranche ferme du marché est composée de 4 phases : - Phase 1 : Diagnostic patrimonial et identification des enjeux ; - Phase 2 : Analyse des protections réglementaires existantes au PLUi et proposition de compléments et/ou amendements ; - Phase 3 : Traduction réglementaire ; - Phase transversale : Participation des habitants aux 3 phases de l'étude. La tranche optionnelle n°4 est composée de 2 phases : - Phase 1 : Rédaction du contenu du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale, adapté au contenu de l'évolution du PLUi ; - Phase 2 : Rédaction du mémoire en réponse à l'avis de la MRAe sur le projet d'évolution du PLUi et son évaluation environnementale. En revanche, les tranches optionnelles n°1, 2, 3 et 5 ne sont pas décomposées en phases. Le marché public est traité à prix composite, il comprend : - Une partie conclue à prix unitaires sur la base des prix indiqués dans le BPU (réunions supplémentaires) ; - Une partie conclue à prix global et forfaitaire sur la base des prix indiqués dans la DPGF quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Le marché est conclu dans les limites financières suivantes : - sans montant minimum ; - pour un montant maximum de 250 000 Euros HT sur la durée totale du contrat (comprenant la partie à prix forfaitaires et la partie à prix unitaires). Les critères d'attribution du présent marché sont indiqués à l'article 13.3 du Règlement de la consultation. Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le vendredi 26 septembre 2025 à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'EPT. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le mardi 30 septembre 2025, avant minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres initiales. L'exécution du marché comporte une clause sociale et une clause environnementales obligatoires (voir article 5 du CCAP).